Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N°

du 09 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/08357 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJIJ
81D




DEMANDEUR

Société LA POSTE
Représentée par Maître Claudia LEROY-SANGUINETTI, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience


DEFENDEURS

Mme [H] [V], non comparante, ni représentée

UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT FAPT DE SEINE MARITIME, non comparante, ni représentée

Fédération CGT, non comparante, ni représentée









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 28 novembre 2024, la société LA POSTE déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de Mme [H] [V], l’UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT FAPT DE SEINE MARITIME et la Fédération CGT ; 

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la société LA POSTE ;

Prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE