Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67856762aaacbea0fe680fd3
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/12235 N° Portalis 352J-W-B7G-CX74H N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société SCI CHATEAU D’EAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ADAM [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586, et par Maître Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Octobre 2022 par la Société SCI CHATEAU D’EAU; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, la Société SCI CHATEAU D’EAU se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, la S.A.R.L. ADAM accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société SCI CHATEAU D’EAU ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société SCI CHATEAU D’EAU par la S.A.R.L. ADAM et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société SCI CHATEAU D’EAU ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67856762aaacbea0fe680fd3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA