Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

MENTION
FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/58635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SX6

N°: 1

Requête du :
17 Décembre 2024

23/56051


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 13 janvier 2025



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE

LA VILLE DE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître [Z] [H] de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C1844




DÉFENDERESSE

Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS - #B0154



Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 5 juin 2024, enregistrée sous le numéro RG (23/56051),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 17 décembre 2024, de Maître [Z] [H] qui sollicite du président du tribunal de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le libellé de la décision rendue le 5 juin 2024 (RG n° 23/56051) en remplaçant “ordonnance de référé” par “jugement rendu selon la procédure accélérée au fond”


PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 5 juin 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 13 janvier 2025


Le Greffier Le Président



Jean JASMIN Lucie LETOMBE