Tribunal Judiciaire · Exequatur — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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Exequatur

N° RG 23/14623 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EBQ



DEMANDEURS
M. [Z] [K] [X]
Mme [F] [V]
M. [D] [X]
Association Les Mêmes Droits pour Tous 
Association Advocates for Community Alternatives 
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619
représentée par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619
représenté par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619
représentée par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619
représentée par Me Stéphane BONIFASSI - #A0619
DEFENDERESSE
Société République de Guinée
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Assistée de [P] [S], Greffier stagiaire,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Février 2025 à 09 H 30
Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 22 janvier 2025

RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond 
EN ORIGINAL


Le 08/01/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions