Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67856750aaacbea0fe680d12
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07411 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XHB N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436 DÉFENDERESSE MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0439 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Juin 2024 par Monsieur [E] [L] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, Monsieur [E] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 décembre 2024, la MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [L] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67856750aaacbea0fe680d12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA