Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 24/00993 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGWC



Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 07 janvier 2025 
 
partie demanderesse

[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Monsieur [F] [D] muni d’un pouvoir

partie défenderesse

Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant représenté avec pouvoir par Madame [G] [E]

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffière : Sophie PONTVIENNE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[7] lors de l’audience du 07 janvier 2025, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[7],

Constate l’extinction d’instance introduite par [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 07 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie PONTVIENNE
Greffière 
Florence AUGIER
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[7]
[V] [W]


 Une copie certifiée conforme au dossier