Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029 
 33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 23/00505 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYHZ

88H



Minute n° 25/00075




DESISTEMENT


Du : 13 janvier 2025






cc délivrées le
à :

Mme [U] [Y]

CAF DE LA GIRONDE

Me Jessica SANCHEZ



JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 13 janvier 2025

Demanderesse :
Madame [U] [Y]
39 Avenue Montesquieu
33600 PESSAC
comparante, assistée de Monsieur [V] [Y], en qualité de conjoint

Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Monsieur [Z] [X], muni d’un pouvoir spécial

Objet du recours : INDU
CRA du 06/04/2021
Montant : 401,47 €
Période : du 01/08/2018 au 31/08/2018

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] assistée de son conjoint, Monsieur [V] [Y], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et le greffier.

Le greffier La présidente