Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67820c6e0f5e5278a79738e2
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-6 N°2024 /M001 N° RG 21/02979 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAPY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [F] [U] [L], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON APPELANT Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [F] [U] [L] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 12 Décembre 2024, Madame [F] [U] [L] a déclaré se désister de son apppel interjeté le 25 Février 2021. Attendu que Monsieur [G] [U] a conclu le 23 Décembre 2024 à l'acceptation de ce désistement. Il convient donc de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/02979 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle. Fait à [Localité 5], le 10 Janvier 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67820c6e0f5e5278a79738e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel