Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67820ab8d30fbdc4c17b9d2d
- Date
- 9 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 09 janvier 2025 MINUTE N°25/ N° RG 24/00379 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKJE Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 8], décision attaquée en date du 19 Janvier 2024, enregistrée sous le n° APPELANT SAS HAKER prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES SELARL MJ SOLUTIO (anciennement dénommée SELARL [D] [O]) prise en sa qualité de liquidateur de la société Mataia [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE SARL MATAÏA prise en la personne de son gérant à qui la déclaration d'appel a été signfiée le 1er mars 2024 (PV 659 cpc) à qui les conclusions d'appelantes ont été signifiées le 21 mai 2024 (à personne morale) [Adresse 1] [Localité 4] Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai, Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ; Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2024, enregistré sous le n° 24/0379 ; Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de la SAS Haker, appelant, notifiées le 12 décembre 2024, par lesquelles celle-ci déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de la SELARL MJ Solutio, intimée, notifiées le 17 décembre 2024, acceptant ce désistement ; Vu l'absence de constitution d'avocat par la SARL Mataïa, intimée ; Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, vu l'accord de l'appelante et de la société MJ Solutio sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance d'appel de la SAS Haker ; En conséquence, constatons l'extinction de cette instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des sociétés Haker et MJ Solutio gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats le 09 janvier 2025 Le greffier,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67820ab8d30fbdc4c17b9d2d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel