Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 octobre 2024
- ECLI
- 6782092ffa7a008e5409f3a4
- Date
- 3 octobre 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/06040 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGK6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de la saisine : 23 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [J] Représenté par Me Lise-marie MICHAUD de la SELARL A4, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Fabrice ALBERT de la SARL ALBERT, avocat au barreau de NANTES INTIME [H] [L] Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22007 -------------------------------------------------------------------------- OCME160 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 02 Octobre 2024, Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 02 octobre 2024, CONSTATE que le désistement est parfait. CONSTATE l'extinction de l'instance ; LAISSE à chacune des parties la charges de ses propres dépens. RENNES, le 03 Octobre 2024 Le Conseiller de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6782092ffa7a008e5409f3a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel