Cour d'Appel · Référés Commerciaux — 18 juillet 2024

Référés Commerciaux





ORDONNANCE N°17



N° RG 24/02864 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY2K













G.I.E. [Adresse 6]



C/



S.E.L.A.R.L. LEX MJ































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 18 JUILLET 2024







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



 A l'audience publique du 11 Juin 2024



ORDONNANCE :



Contradictoire, prononcée publiquement le 18 juillet 2024, par mise à disposition au greffe 



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 06 Mai 2024



ENTRE :



G.I.E. [Adresse 4] inscrit au RCS de [Localité 7] sous le N° 325 994 713

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





ET :



S.E.L.A.R.L. LEX MJ prise en la personne de Maître [U] [P], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société SORELO, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 325 174 555, nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 1er juin 2023

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

















Par assignation du 06 mai 2024, le GIE [Adresse 4] a fait citer la Selarl LEX MJ devant le premier président délégué à l'audience du 11 juin 2024 ; elle sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 14 décembre 2023et la condamnation de la selarl LEX MJ au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 06 juin 2024, le GIE [Adresse 4] s'est désisté de la présente instance ;



Par courrier du 07 juin 2024, la selarl LEX MJ a indiqué accepter ce désistement ;



SUR CE



Le désistement d'instance du requérant accepté par la défenderesse est parfait, il convient de le constater ;



Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, le GIE [Adresse 4] sera condamné aux dépens.



PAR CES MOTIFS



Déclarons parfait le désistement d'instance du GIE centre commercial des Longchamps ,



Condamnons le GIE [Adresse 4] aux dépens.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT