Cour d'Appel · 5ème Chambre — 9 janvier 2025

5ème Chambre





ORDONNANCE N°12



N° RG 24/04270 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VACO













S.C.A. GALIMMO





C/



S.A.S. FORMUL















Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 JANVIER 2025





Le neuf Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Novembre deux mille vingt quatre, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



S.C.A. GALIMMO

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



A



DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :



S.A.S. FORMUL, inscrite au RCS de La Roche sur Yon

[Adresse 4]

[Localité 3] / FRANCE



Représentée par Me Bertrand MAILLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





APPELANTE









A rendu l'ordonnance suivante :













Par acte du 24 octobre 2008, la société Cora, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Galimmo, a donné à bail à la société Formul un local à usage commercial au sein du centre commercial à [Localité 5].



Par acte du 12 novembre 2020, la société Galimmo a fait signifier à la société Formul un commandement de payer visant la clause résolutoire.



Par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a notamment :

- constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 12 décembre 2020,

- ordonné l'expulsion de la SAS Formul, de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef,

- condamné la SAS Formul à payer à la société Galimmo une indemnité provisionnelle d'occupation égale à 11 758,09 euros par mois à compter du 12 décembre 2020 et ce jusqu'à la libération complète des lieux,

- condamné la SAS Formul à payer à la société Galimmo, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 75 711,96 euros au titre de sa dette locative pour la période du 15 juillet 2018 au 30 juin 2021.



La société Formul a fait assigner la société Galimmo devant le tribunal judiciaire de Rennes qui, par jugement en date du 13 mai 2024, a notamment :

- débouté la société Formul de toutes ses demandes.

- constaté, à effet du 12 décembre 2020, la résiliation de plein droit du bail sous signatures privées en date du 24 octobre 2008, ayant lié les parties sur un local commercial implanté dans le centre commercial, dit Cora, situé [Adresse 6] à [Localité 5],

- reçu la société Galimmo en ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société Formul à payer à la société Galimmo la somme de

 71 930,97 euros TTC,

- renvoyé en tant que de besoin la bailleresse, s'agissant des meubles garnissant le local loué à la date du 7 juin 2022, à la procédure prévue par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et lui a rappelé que l'application relève, en cas de difficultés, de la compétence du juge de l'exécution,

- rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire,

- condamné la société Formul aux entiers dépens de l'instance,

- condamné la société Formul à payer à la société Galimmo la somme de

 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Le 17 juillet 2024, la société Formul a interjeté appel de cette décision.



La société Galimmo a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à radiation du rôle de l'affaire.



Par dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, la société Galimmo demande ainsi au conseiller de la mise en état de : 

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/04270, en suite d'une déclaration d'appel n°24/03982,

- condamner la société Formul à payer à la société Galimmo une somme de 

5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. 



La société Formul n'a pas conclu mais a envoyé un courrier dans lequel elle écrt s'en remettre à justice.



MOTIFS DE LA DECISION



La société Galimmo indique que la SAS Formul n'a pas exécuté le jugement malgré sa signification réalisée le 19 juin 2024.



En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 909, 910 et 911.

 La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.



La SAS Formul ne formule aucune observation sur l'impossibilité d'exécuter la décision ou sur les conséquences manifestement excessives que son exécution entraînerait.



En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'appel de la SAS Formul.



Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS Formul est condamnée à payer à la société Galimmo la somme de 3 000 euros.



Les dépens sont à la charge de la SAS Formul.



PAR CES MOTIFS



Ordonne la radiation de l'appel de la SAS Formul interjeté le 17 juillet 2024 ;



Condamne la SAS Formul à payer à la société Galimmo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SAS Formul aux dépens. 



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,