Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 7 janvier 2025

DU : 07 Janvier 2025
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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives



AFFAIRE :

[P] [N]








Répertoire Général

N° RG 21/00029 - 
N° Portalis DB26-W-B7F-G7CJ

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clôture pour insuffisance d’actif

























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BODACC
PICARDIE LA GAZETTE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]

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J U G E M E N T

du

SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire :


Monsieur [P] [N], 
demeurant [Adresse 1]

non comparant















En présence de Me Guillaume [C], pour la SELARL EVOLUTION,
Liquidateur judiciaire










Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 devant : 

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-Présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-Président


Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

Et après qu’il en ait été délibéré par [O] de SURIREY, Rachel [Z] et [B] VELLIET DHOTEL



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de M. [P] [N] ;

Met fin à la mission de Me [C], représentant la SELARL Evolution, ès-qualité de liquidateur judiciaire ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Ordonne l’emploi dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT