Tribunal Judiciaire · Référés - Vie privée — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 JANVIER 2025


N° RG 24/02594 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5QL 

N° de minute : 25/48

Madame [V] [H]

c/

S.A. WEBEDIA




DEMANDERESSE

Madame [V] [H]
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représentée par Maître Margaux MATHIEU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1537

DEFENDERESSE

S.A. WEBEDIA
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante 








COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.














Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2024, Madame [V] [H] a assigné en référé la S.A. WEBEDIA.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 Madame [V] [H] demande au tribunal de constater qu’elle se désiste de son instance et action et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés. 

La S.A. WEBEDIA n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Madame [V] [H] se désiste de son instance et action.

La société WEBEDIA n’ayant pas constitué avocat, ce désistement d’instance et d’action est parfait, met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [H] est condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H],

CONSTATONS que ce désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de RG 24/02594 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5QL,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction de la présente instance,

CONDAMNONS Madame [V] [H] aux dépens de l'instance, sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 09 Janvier 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 

LA PRÉSIDENTE


Alix FLEURIET, Vice-présidente