Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780c0131c81fecf5743d907
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/11966 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LC Ordonnance n° 2025/M011 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. JULY prise en la personne de son représentant légal en exercice le 01/06/23 signification CCLS à étude signification de conclusions le 24 mai 2024 à personne habilitée Intimée Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A. AXA FRANCE IARD, appelante contre S.A.R.L. JULY, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que la société intimée à l'égard delaquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/11966 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LC et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780c0131c81fecf5743d907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel