Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RH

N° de Minute : 







Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [U]

né le 24 Octobre 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [D] interprèteen langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]



dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne, substitué par maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 09 janvier 2025 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le jeudi 09 janvier 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 janvier 2025 à 16 h 21 prolongeant la rétention administrative de M. [X] [U] ;



Vu l'appel interjeté par M. [X] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 janvier 2025 à 8 h 50sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M [X] [U] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 1] le 3 janvier 2025 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de la préfecture de police du 6 août 2023. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 janvier 2025 à 16h21, déclarant régulier son placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [X] [U] pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel du conseil de M [X] [U] du 8 janvier 2025 à 8h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel ,le conseil de M [X] [U] reprend les moyens développés devant le premier juge de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle sur l'évolution de son état de santé,l' irrecevabilité de la requête de la préfecture , en l'absence de justificatif pour trouver un interprète présent pour notifier les droits, faisant grief car il n'a pas pu faire état de son état de santé. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de recevabilité de la requête , de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.



Il convient de rejeter les moyens soulevés.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 

greffière









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RH



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 09 janvier 2025 :



- M. [X] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [X] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] 







- décision notifiée à M. [X] [U] le jeudi 09 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le jeudi 09 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le jeudi 09 janvier 2025











N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RH