Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 24/14035 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ36F



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024

Date de saisine : 20 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00308 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 05 Juillet 2024



Appelante :

E.U.R.L. PHENIX AUTO, représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d'ESSONNE



Intimée :

 S.A.S. SVENSKASAGAX 3



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée,



Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 septembre 2024,



Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant, le 19 novembre 2024, sollicitant ses observations,



Vu l'absence d'observations écrites,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 9 janvier 2025,

La greffière La Conseillère déléguée, 











Copie au dossier, copie aux avocats, copie aux parties