Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780b936b10ab0632f704a4e
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/18939 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK73 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024F00358 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 03 Octobre 2024 Appelante : S.A.S. WHEELEE, représentée par Me Julie CAMBIANICA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conslusions en date du 08 Janvier 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 09 Janvier 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6780b936b10ab0632f704a4e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel