Tribunal JudiciaireChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67803dac9c3ba90f51dc7534
- Date
- 7 janvier 2025
- Condamnation
- 8 000 000 €
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Texte intégral
AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [H], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, Requête conjointe JUGEMENT DU : 07/01/2025 N° RG 24/03724 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXYW ; Ch2c1 JUGEMENT N° : Mme [F] [C] épouse [G], M. [B] [E] [G] CONTRE Grosse : 2 Me ENGEL Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie :1 Dossier Enregistrement Me Karine ENGEL Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Madame [F] [C] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (AFRIQUE DU SUD) [Adresse 5] [Localité 7] comparant, concluant et plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Et, Monsieur [B] [E] [G], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (ANGLETERRE) [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 6] comparant, concluant et plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 16 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [F] [C] et [B], [E] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 13] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] (AFRIQUE DU SUD), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (ANGLETERRE). Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 juin 2024; Fixe la prestation compensatoire due par monsieur [B] [G] à madame [F] [C] à la somme de 80 000 euros en capital payable sous la forme d’un versement de 20 000 euros dans le mois du divorce devenu définitif et la somme de 60 000 euros versée par mensualités de 1000 euros sur 5 ans ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67803dac9c3ba90f51dc7534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA