Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE : 25/00032
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00528 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GE6A
AFFAIRE : S.A.S. [8] 
C/ 
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DE RADIATION



PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, 

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,


PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. [8]
C/O [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]

ayant pour conseil la SELARL FD AVOCAT, avocats au Barreau de DIJON

DÉFENDEUR :

[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]













*********

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Par courrier du 17 décembre 2024, la [7] informait la juridiction que la Caisse a a informé l’employeur que l’accident du 14 décembre 2021 lui avait été déclaré inopposable et avait effectué les démarches nécessaires auprès de la [6] afin que les sommes afférentes soient retirés de son compte employeur.

En conséquence, il convient de radier la présente affaire. 


EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la radiation de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 22/00528 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GE6A.

DISONS que l’affaire pourra être remise au rôle dans un délai de deux ans sur production par le demandeur d’un courrier motivé indiquant qu’il souhaite poursuivre l’instance / d’un jeu de conclusions et d’un bordereau de communication de pièces. 

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER LE PRESIDENT