Tribunal JudiciaireQuatrième Chambre
Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 7 janvier 2025
- ECLI
- 678025fd9c3ba90f51dc3661
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/00899 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5O DEMANDERESSE : [R] [F] représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 DEFENDERESSES : Société THELEM ASSURANCES représentée par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Elodie TORNE-CELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0310 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur en date du 14 octobre 2024, Vu les conclusions de la société THELEM en date du 06 janvier 2025 et vu le message rpva de la CPAM en date du 06 janvier 2025 indiquant accepter, ne pas s’opposer au désistement, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le Maître [E] VOITELLIER Me Catherine LEGRANDGERARD Maître [G] [O]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Quatrième Chambre
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
678025fd9c3ba90f51dc3661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA