Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]


MINUTE N°

du 07 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/01247 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXXR
89E


Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge de la maladie du 26/01/2023 (syndrome canal carpien bilatéral (droit sinistre 230126351 et gauche sinistre 232126359) de Madame [N] [S] au titre de la législation professionnelle - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 27/10/2023 - Rejet explicite -


DEMANDEUR

Société [5]
Non comparante, ni représentée à l’audience


DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [G] [O], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

[3] le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER, 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 décembre 2024, la Société [5] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ; 

Attendu que la [2], représentée à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Société [5] ;

Prononcé à l'audience publique du 07 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE