Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


 ■

2ème chambre 2ème section

 N° RG 24/03253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YDG

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
Me SCHAEFFER
Me ZAREBSKI







ORDONNANCE
rendue le 07 Janvier 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0615



DÉFENDERESSE

S.C. [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1439










Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,


Vu l'assignation de [U] [E] en date du 19 février 2024 dirigée contre la SC [Adresse 6] GOLF aux fins essentielles de voir prononcer la résolution d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 19 novembre 2020, outre le paiement d'intérêts au taux légal et de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal ; 
 
Vu les conclusions de [U] [E] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 31 octobre 2024 ; 


SUR CE 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. 

La SC [Adresse 7] n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. 

Le désistement d’instance est donc parfait.

Si [U] [E] sollicite de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance, celui-ci doit toutefois être condamné aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Déclare parfait le désistement de l'instance et de l'action de [U] [E] à l'égard de la SC LE DOMAINE DU GOLF, 
 
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/03253, 

Condamne [U] [E] aux dépens. 


La greffière Le juge de la mise en état