Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 9 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 20/03764 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULPC

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 5

JUGEMENT 


20J
N° RG 20/03764 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULPC

N° minute : 25/

du 09 Janvier 2025 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[G]

C/

[F]




Copie exécutoire délivrée à
Me Sylvie BOCHE-ANNIC 
Me Christa POULET- MEYNARD
(AFM)
le


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [P] [X] [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/16502 du 06/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part, 
 






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N° RG 20/03764 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULPC

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 




PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales 
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu ordonnance de non-conciliation du 2 mars 2021,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[P] [X] [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (PORTUGAL)

et

[W] [F]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 par-devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 10] (33), sans contrat de mariage. 

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. 

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

FIXE à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [F] à Madame [G], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.


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DIT que l’épouse supportera la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES