Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f67bd8c38f76f7830346b
- Date
- 8 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/09013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM7B Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [I], [H], [T], [W] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008268 du 14/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Association APOGE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis es qualité de mandataire spécial désigné par Ordonnance du Tribunal de Proximité de CANNES prononcée le 14/06/2024 Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants M. [X] [P] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [I], [H], [T], [W] [J], Association APOGE, appelants contre [X] [P], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/09013 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM7B et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 8 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 08/01/25 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
677f67bd8c38f76f7830346b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel