Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f67bc8c38f76f78303461
- Date
- 8 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/12954 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN33I Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/ M3 Affaire : Mme [H] [N] Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, Intimée Me Christian-michel COLOMBO [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Monsieur Philippe COULANGE, Président, assisté de Mme Alice BISIOU, greffier, Vu l'avis de caducité du 03 décembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 6]-en- Provence, le 8 janvier 2025 Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
677f67bc8c38f76f78303461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel