Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02528 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDS5




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 03 Janvier 2025


E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

 
 
 
C/

[M] [F]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 03 Janvier 2025

à [Localité 8] METROPOLE HABITAT 

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.


Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]


représentée par Mme [P] [J] muni d’un pouvoir spécial



ET


DÉFENDEUR

M. [M] [F], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté






 









RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 31 mai 2022, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [F] un appartement à usage d’habitation n°D37 situé [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [M] [F], la séquestration de ses meubles en cas d’abandon des lieux et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2.345,73 euros, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 12 novembre 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [P] [J], munie d'un pouvoir spécial, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée. Il maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 26 juin 2024, Monsieur [M] [F] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [M] [F], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, Monsieur [M] [F] sera condamné à lui verser une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] à verser à l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 03 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffière.

La greffière, Le juge,