Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677ed47eb01eea4cf01a524d
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/02886 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6BA DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 DEFENDERESSE : [R] [L] défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, notifiées par voie de Rpva le 06 Janvier 2025, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD. Fait à Versailles, le 08 Janvier 2025 Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
677ed47eb01eea4cf01a524d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA