Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/57758 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6H4O

N° :3/MC

Assignation du :
12 Novembre 2024

N° Init : 23/55642

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 janvier 2025 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

SOCIETE D’ETUDES D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE (SEURA)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #J0073


DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEMARAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS - #G0156

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier, 
Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties représentées, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

 Vu les protestations et réserves formulées en défense ; 

Vu notre ordonnance du 19 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [M] [I] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEMARAIS

notre ordonnance de référé du 19 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [M] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 avril 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;





Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 08 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,



Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN