Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677ecfe9b01eea4cf01a432b
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/10331 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTXK N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. FELINE 3000 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0655 DÉFENDERESSES S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS (dite UGIF) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] S.C.I. BASILIQUE COMMERCE [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX [Adresse 2] [Localité 4] Toutes trois représentées par Maître Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0423 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 Août 2019 par la S.A.R.L. FELINE 3000 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2025, la S.A.R.L. FELINE 3000 se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, la S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS ( DITE UGIF), la S.C.I. BASILIQUE COMMERCE et la S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FELINE 3000 ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FELINE 3000 par la S.A.S. L’UNION DE GESTION ET D’INVESTISSEMENTS FONCIERS ( DITE UGIF), la S.C.I. BASILIQUE COMMERCE et la S.A.S. SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. FELINE 3000 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
677ecfe9b01eea4cf01a432b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA