Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale







ORDONNANCE DE JONCTION

DU 07 JANVIER 2025 - N° 1-2025









CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, 



GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON 



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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 17 juillet 2023 - N° rôle : 2022 001166









N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DF7H 

Déclaration d'appel du 06 février 2024





APPELANTE :



SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE







INTIMÉS : 



Monsieur [M] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 5]



S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION

[Adresse 4]

[Localité 1]



S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION

[Adresse 8]

[Localité 7]



S.A.S. LV CONCEPT ET CREATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dans l'exercice de ses droits et actions qui lui sont propres

lieu-dit '[Localité 11]'

[Localité 5]



n'ayant pas constitué avocat 









Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :



N° RG 24/00113 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGAW

Déclaration d'appel du 10 février 2024







APPELANTE :



SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE





INTIMÉS : 



Monsieur [M] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 5]



S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION

[Adresse 4]

[Localité 1]



S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION

[Adresse 8]

[Localité 7]



S.A.S. LV CONCEPT ET CREATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dans l'exercice de ses droits et actions qui lui sont propres

lieu-dit '[Localité 11]'

[Localité 5]



n'ayant pas constitué avocat 



Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro :





N° RG 23/01025 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DFS3

Déclaration d'appel du 21 décembre 2023





APPELANTE :



SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE







INTIMÉS : 



Monsieur [M] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 6]



S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION

[Adresse 4]

[Localité 1]



S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION

[Adresse 8]

[Localité 7]



n'ayant pas constitué avocat 







Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.





PAR CES MOTIFS :



Ordonnons la jonction des procédures 24 103, 24 113 et 23 1025 sous le numéro 23 1025.





La greffière, Le conseiller de la mise en état,