Cour d'AppelChambre sociale 4-5
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677e149026e046654dc50c4b
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/00605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUU Minute n° O R D O N N A N CE MODIFICATIVE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assistée de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [H] [W] né le 30 Juin 1959 à DAMAS-SYRIE (00) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me [M], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565 APPELANT C/ Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Pierre BONNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 INTIMEE *************************** Vu notre ordonnace du 19 décembre 2024 désignant Mme [Z] [P], en qualité de médiateur désigné ; Vu le courriel du médiateur en date du 27 décembre 2024 sollicitant la désignation d'un autre médiateur ; Il convient de désigner en remplacement l'Association AVENIR MEDIATION, [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 7], en qualité de médiateur ; PAR CES MOTIFS Désigne l'Association AVENIR MEDIATION en remplacement de Mme [Z] [P] Dit que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 14 mars 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ; Dit que les autres dispositions de l'ordonnance précitée restent inchangées. Fait à [Localité 8] le 06 Janvier 2025 La faisant fonction de greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-5
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
677e149026e046654dc50c4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel