Tribunal Judiciaire · TPX VER CG FOND — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 6]



N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4H


Minute: 25/2



S.D.C. DE LA RESIDENCE GRAND SIECLE [Localité 11] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA [Localité 9] RIVE

C/

[C] [F], [N] [F]





















Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 Tribunal Judiciaire de Versailles 



République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 06 Janvier 2025,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA RESIDENCE GRAND SIECLE [Localité 11] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA [Localité 9] RIVE
DROITE SAS
[Adresse 2]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS


d'une part,

DEFENDEURS :

Mme [C] [F]
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 8]

non comparante

M. [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparant

d'autre part,


Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 11 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;




LE TRIBUNAL,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4H et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,





Copie cert
délivrée aux partie