Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 7 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
7 Janvier 2025

RG N° RG 24/03894 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZKM / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE 
[D] [Z] épouse [T]
C / [S] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 7 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [D] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Me Elsa PETIT-MAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1981
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2022/021184 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])



DEFENDEUR :

Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 1]

représenté par Maître Maud TRIBOLLET de la SARL MT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2164




Copie exécutoire et expédition le : 
à : 
- Me Maud TRIBOLLET de la SARL [11], vestiaire : 2164
- Me Elsa PETIT-MAIRE, vestiaire : 1981 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2024 par Madame [D] [Z],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [Z], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]

et de

Monsieur [S] [T], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 25 septembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES