Tribunal Judiciaire · JLD — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6ED

N° Minute : 25/00008 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 28 décembre 2024, à la demande de [B] [O] épouse [W]

Concernant :

Monsieur [S] [L]
né le 30 Janvier 2004 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 31 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 janvier 2025 à :

- Monsieur [S] [L]
Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
- Madame [B] [O] épouse [W]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [S] [L] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 20 ans, a été hospitalisé le 28 décembre 2024 à 18h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers 

A l'audience, le patient explique qu’il se sentait très anxieux au moment de son hospitalisation. A ce jour, il déclare se sentir mieux mais très fatigué. Il souhaite sortir de l’hôpital.

Le tiers demandeur décrit une dégradation progressive de son état en lien avec l’inadaptation de son traitement. Elle considère que son fils va mieux mais se fie à l’avis des médecins quant à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Me RICORDEAU soutient la demande de sortie de son client.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [S] [L] a été hospitalisé en raison d’épisodes de violence dans un contexte d’errance pathologique. Le patient tenait des propos souvent inadaptés, présentait un trouble du cours de la pensée, une impulsivité et une imprévisibilité et n’avait aucune conscience de ses troubles.
Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure permettent de constater une diminution progressive de l’anxiété mais une persistance de la désorganisation du discours.

Par avis motivé en date du 03 janvier 2025, le Docteur [I] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [L] doit se poursuivre. Le psychiatre constate toujours une dissociation idéique, avec un discours flou et un détachement de la réalité. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Z] [E] assistée de [V] [K] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge








Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Janvier 2025, 

le patient,





l’avocat,





le tiers demandeur




Monsieur le Directeur du CPA,






Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,