Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]



N° RG 24/00461 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKEF


Minute: 24/01235



S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[V] [I] [P]






























Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 Tribunal Judiciaire de Versailles 


République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 06 Janvier 2025,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS


d'une part,
DEFENDEUR :

M. [V] [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant


d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 09 août 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00461 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKEF et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président

délivrée aux partie