Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677c2cd26f491b6d2638ed0a
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/03598 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYR N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1096 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [M] [C] [Y], Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Mars 2024 par Monsieur [J] [I]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024 Monsieur [J] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées; Par message envoyé par la voie électronique le 17 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [I] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677c2cd26f491b6d2638ed0a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA