Tribunal Judiciaire · JLD — 1 janvier 2025

Minute n°25/1
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTI

Le 01 Janvier 2025 à 20 H 00

DEMANDEUR : 
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté 

DEFENDEUR : 
Monsieur [I] [S]
né le 25 Novembre 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2]

PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 01 janvier 2025 )

Nous,Anne DESWARTE, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI,
Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [I] [S] telle qu'ordonnée le 29 décembre 2024 à 09heures00

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, 
INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ( [Courriel 4]);
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
 
                                                                              Le juge
 

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé le 01 Janvier 2025 à 20h05
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 01 Janvier 2025 à 20h05
 
Le Greffier,