Tribunal Judiciaire · Jld — 2 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 24/03274 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVNG 
N° de Minute : 25/09


M. le PREFET DES YVELINES

c/ 

[Z] [N] [O]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à M. le Préfet des Yvelines


LE : 02 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 02 Janvier 2025 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt cinq et le deux Janvier

Devant Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 02 Janvier 2025 

DEMANDEUR 

Monsieur le PREFET DES YVELINES
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [N] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES,



PARTIES INTERVENANTES 

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

- CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [Z] [N] [O], né le 08 Avril 1964 à [Localité 4] au Pakistant , demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 26 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 

Le 31 décembre 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [Z] [N] [O] était présent, assisté de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

M. [Z] [O] est difficilement compréhensible. Il murmure que son hospitalisation se passe bien et être bien à l'hôpital tout en demandant la fin de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Maître GHARBI soulève la nullité de la procédure en l'absence d'une part, d'un motif à l'impossibilité du patient de signer la notification de la décision d'admission en soins sous contrainte et d'autre part, de toutes signatures sur la décision de maintien en soins sous contrainte. Sur le fond, elle s'en rapporte.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 02 janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de motif mentionné sur l'impossibilité du patient à signer la notification de la décision d'admission en soins:

Il ressort de l'expertise du docteur [X] que le patient a présenté "une décompensation délirante mystique avec troubles du comportement (hurlements dans une église et exhibitionnisme).".

L'impossibilité de signer le formulaire par le patient résulte donc de ses constattaions médicales contemporaines de la notification.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de toute signature de la décision de maintien en hospitalisation complète :

En l'espèce l'arrêté décidant le maintien en hospitalisation complète en date du 30 décembre 2024 est signé par le patient lui-même, de sorte qu'aucune irrégularité n'est constatée.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 décembre 2024, par le Docteur [X] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 décembre 2024, par le Docteur [M] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 décembre 2024, par le Docteur [F] ;

Dans un avis motivé établi le 29 décembre 2024 , le Docteur [F] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant "Le contact est particulier, marqué par la réticence. La pensée est diffluente, le raisonnement flou et un rationalisme morbide est présent. On note une banalisation voire un déni de son trouble du comportement à l'origine de son hospitalisation. Il manifeste une opposition à son hospitalisation et à ses soins."..

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [Z] [N] [O], né le 08 Avril 1964 à , demeurant [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] [O] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 1] (télécopie : 01 39 49 69 04 - téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2025 par Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président