Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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2ème chambre 2ème section


N° RG 23/05977 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLDN

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Avril 2023



AJ du TJ DE PARIS du N° 









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Janvier 2025











DEMANDEURS

Madame [E] [Z] [S] épouse [D]
[Adresse 11]
[Localité 12]

Monsieur [G] [X] [L] [D]
[Adresse 11]
[Localité 12]

Madame [M] [S] épouse [K]
[Adresse 21]
[Localité 1]

Madame [N] [K] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Madame [R] [K] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 17]

représentés par Maître Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0532 et Maître Anne FOUGERAY avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant




DEFENDEURS 

Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [Y] [S]
[Adresse 19]
[Localité 9]

Monsieur [T] [S]
[Adresse 8]
[Localité 15]

Madame [H] [S] épouse [I]
[Adresse 16]
[Localité 14] 

Monsieur [G] [S]
[Adresse 20]
[Localité 18]

Monsieur [A] [S]
[Adresse 13]
[Localité 6]

représentés par Maître Sonia HEMITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1449 et Maître Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sophie PILATI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Insusceptible de recours





Vu l'assignation délivrée par [E] [S], [G] [D], [M] [S], [N] [K] et [R] [K] à [F] [S], [Y] [S], [T] [S], [H] [S], [G] [S] et [A] [S] aux fins essentielles d'ordonnerle partage de l'indivision portant sur un immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 22] ; 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 mars 2024 ordonnant une médiation judiciaire ; 
 
Attendu que cette ordonnance a prévu un versement d’une provision avant le 31 mai 2024, à peine de caducité ; 

Que cette provision a finalement été versée en totalité le 27 novembre 2024 ; 

Que le relevé de la caducité a ainsi été sollicité par le médiateur ; 

Que l’opportunité d’une médiation demeure, de sorte qu’il y a lieu de relever la caducité de l’ordonnance du 26 mars 2024 ; 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,

RELÈVE la caducité de la désignation d’un médiateur prévue à l’ordonnance du 26 mars 2024 ; 

DIT que cette médiation s’exécutera selon les modalités de l’ordonnance du 26 mars 2024, qui ne sont pas modifiées par la présente décision 

DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 11 mars 2025 à 13H30 pour information par les parties des suites du processus de médiation,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Sophie PILATI Robin VIRGILE