Tribunal JudiciaireChambre 4/section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 3 — 26 avril 2024
- ECLI
- 67743e8bff1db94e0238b973
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ------------------ MINUTE N° 24/01127 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFYF JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 26 Avril 2024 Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, DEMANDEUR Monsieur [J] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocate Me Cyrianne ADJEVI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, ET DEFENDEUR Madame [Y] [B] [P] épouse [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocate Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : PB179 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce prononcé le 21 février 2024 entre Monsieur [J] [C] [I] et Madame [Y] [B] [P] (RG 23/3884) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [Y] [B] [P], Rectifie ce jugement comme suit : Dit que l'identité de Madame [Y] [B] [P], indiquée à la première page de la décision comme étant " Madame [Y] [R] [P] " est remplacée par " Madame [Y] [B] [P] ", Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 21 février 2024, Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié, Laisse les dépens à la charge de l'État. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4/section 3
- Date
- 26 avril 2024
Référence
67743e8bff1db94e0238b973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA