Tribunal JudiciaireChambre 4/section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67743e8aff1db94e0238b95f
- Date
- 3 octobre 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre du Conseil Chambre 4/section 2 Affaire : N° RG 24/01638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXJD Minute n° : Madame [O] [S] épouse [V] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 Monsieur [L] [V] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de Edwige FRANCOIS, greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 03 Octobre 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4/section 2
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67743e8aff1db94e0238b95f
Données disponibles
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