Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/52676 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZI2J

N° : 2

Assignation du :
10 Mars 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

S.C.I. CHEVALIER GAMBETTA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS - #C1175



DEFENDERESSE

S.A.S. SAGA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS - #K0083



DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. CHEVALIER GAMBETTA a adressé des conclusions de désistement d’instance au vu des informations et pièces communiquées par la S.A.S. SAGA en cours de procédure ; que la S.A.S. SAGA a adressé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SAGA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Attendu que le désistement est parfait ; 

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. CHEVALIER GAMBETTA de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.A.S. SAGA de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, les parties conserveront à leur charge les frais, honoraires et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance. 

Fait à Paris le 15 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN