Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 août 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre civile TGI







N° RG 24/00803 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMP

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00169



S.A.R.L. MAYOTTE SYNDIC

Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE COELACANTHE

Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





AUTEUR DE LA SAISINE S

Monsieur [L] [Y] [C] [Y] [C] [Z]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [N] [Z] épouse [Z]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE

:



ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°24/



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier



Vu l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la chambre d'appel de [Localité 1],



Vu l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 février 2022, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée,



Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 28 Juin 2024 ;

 

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;



PAR CES MOTIFS



DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 24/00803 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMP ;



DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.



Fait à [Localité 2], le 22 Août 2024



Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Patrick CHEVRIER

copie délivrée par RPVA le 30 Juillet 2024 à :





Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15