Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

MINUTE : 24/00921
DOSSIER : N° RG 23/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4LD
AFFAIRE : [T] [C] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS
NAC : 88A






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Florence VAILLANT


DEMANDERESSE

Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [U] [M] munie d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Octobre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par courrier déposé le 18 Avril 2023, Mme [T] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS en date du 22 juin 2023, rejetant sa demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire.

Mme [T] [C] qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée à l’audience du 07 Octobre 2024 ne comparait pas.


MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [T] [C], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 4 janvier 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [T] [C] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [T] [C] aux dépens.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de Mme [T] [C] caduque ;

Condamne Mme [T] [C] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Octobre 2024.


Le greffier, Le président,