Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 15 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/03303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEU3

Minute : 24/00982







Monsieur [X] [Y] [P]

 

C/


Société POLE EMPLOI










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Mr [Y] [P] [X]

Copie délivrée à :
POLE EMPLOI

Le 02 Octobre 2024


JUGEMENT DU 15 Octobre 2024






Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Monsieur [X] [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Inconnu
non comparant



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Société POLE EMPLOI
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante



D'AUTRE PART