Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/10887 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYPN

N° de Minute : BX24/00819

JUGEMENT 

DU : 10 Octobre 2024





S.A. ICF NORD EST


C/

[G] [B] [W] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [B] [W] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 mars 2011, S.A. DU HAINAUT a donné en location à Madame [G] [B] [W] [O] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Suivant acte du 8 décembre 2020, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [G] [B] [W] [O] un stationnement n°78 situé à [Adresse 5].

Le 20 juin 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [G] [B] [W] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 20 novembre 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [G] [B] [W] [O], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers et des charges;
- ordonner son expulsion ;
- condamner Madame [G] [B] [W] [O] au paiement :
- de la somme de 1463,10 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [G] [B] [W] [O] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. ICF NORD EST a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa demande à 2715,45 euros, selon décompte arrêté au 20 février 2024.
Elle indique que Madame [W] [O] a restitué le logement le 30 décembre 2023.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [G] [B] [W] [O] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 20 février 2024, à la somme de 2150,92 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Les travaux locatifs (EDL) ne sont pas justifiés.

Madame [G] [B] [W] [O] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. ICF NORD EST la somme de 2150,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 février 2024. 






Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [G] [B] [W] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le logement et le stationnement ont été restitués le 30 décembre 2023;

Condamne Madame [G] [B] [W] [O] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. ICF NORD EST, la somme de 2150,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ;

Condamne Madame [G] [B] [W] [O] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT