Cour d'AppelCabinet A
Cour d'Appel · Cabinet A — 4 octobre 2024
- ECLI
- 673994ef684a40a2a04703d8
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet A --- RG : N° RG 24/00163 APPELANT Monsieur [O] [F] assisté de Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Madame [J] [G] assistée de Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 289 Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur [O] [F] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n° 23/652 du Tribunal civil de première instance de PAPEETE, en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° RG 22/00207 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Constatons que Madame [J] [G] accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [F]. A [Localité 3], le 4 octobre 2024. Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état Copies notifiées le 7 octobre 2024
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet A
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
673994ef684a40a2a04703d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel