Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 2 octobre 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT: 
[H] 
c/ [D] 



 
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL

RG 24/00058 - 
N° Portalis DBWR-W-B7H-PHQ3 
 















Grosse délivrée 
à Me [R] cp670
à Me SICOT cp 456
à Me KSIA cp10
le

Expédition délivrée 
au MP (case courrier)
le





PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 02 Octobre 2024 

DEMANDEUR:
[G] [H]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Bouches du Rhône)
[Adresse 6]
non comparant et représenté par Me Léa CHARAMNAC, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004204 du 12/10 /2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDERESSE:
[E] [X] [D]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] (Alpes-Maritimes)
[Adresse 2]
non comparante et représentée par Me Delphine SICOT, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000115 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

PARTIE INTERVENANTE :

[10] [Localité 12] [13]
Service [8]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représenté par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE
(bénéficie de deux décisions d’aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001374 et numéro 2024-001375 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
ès-qualités d’Administrateur ad hoc des mineures
-[I] [D] [W] née le [Date naissance 7] 2015
-[S] [D] née le [Date naissance 1] 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; 

Lors des débats tenus devant le magistrat ci-après désigné en qualité de juge rapporteur, les parties informées ne s’y étant pas opposées, et qui a fait rapport à la collégialité et lors du délibéré : 
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président
assistés par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 04 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024 
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ; 

Révoque l’ordonnance de clôture du 09 avril 2024 ;

Prononce la clôture au jour de l’audience, avant ouverture des débats ; 

Déclare l’action en contestation de paternité de monsieur [H] irrecevable ; 

Condamne monsieur [H] aux entiers dépens ; 

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; 

Rejette toute demande plus ample ou contraire. 

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE