Tribunal Judiciaire · Civil JCP PROCEDURE ORALE — 7 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 07 OCTOBRE 2024
 

Minute : 24/00936
N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYP 
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 


DEMANDERESSE : 


S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX


Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE, absent à l'audience



DÉFENDEUR : 


Monsieur [R] [C]
né le 12 Octobre 2002 à HARFLEUR (76700), demeurant 8 Impasse des Sources - 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE


Non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER


DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2024



Vu les articles 385, 406, 754 ou 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 28 Mai 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 07 Octobre 2024 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur et n'était pas représentée ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


Ainsi jugé et prononcé le 07 Octobre 2024


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS